Congés et temps de travail

CONGES

J'ai le droit à 30 jours de congés payés (du lundi au samedi) + 2 jours de fractionnement. Les veilles de congés, je termine au plus tard à 16h30 (si c'est possible pour vous et si je pars).

En règle générale:

Vacances scolaires de février: 2 jours + 1 jour de fractionnement

Vacances scolaires de printemps: 3 jours

Vacances scolaires d'été: 3 semaines entre juin et fin août

Vacances scolaires d'automne: 3 jours

Vacances scolaires de Noël: 2 jours + 1 jour de fractionnement

Quelques ponts seront pris en congés sans soldes.

CONGES 2022

Vacances scolaires de février:du 24 février au soir au 2 mars au matin

Vacances scolaires de printemps: du 26 avril au soir au 02 mai au matin au matin

Vacances scolaires d'été: du 24 juin au soir au 11 juillet au matin et du 5 août au soir 16 août au matin

Vacances scolaires d'automne: du 26 octobre au soir au 02 novembre au matin

Vacances scolaires de Noël: du 22 décembre au soir au 28 décembre au matin

JOURS DE FRACTIONNEMENT

L'assistante maternelle a le droit a des jours de fractionnement qui devront être pris entre 1er novembre et le 30 avril.

    Si au 31 octobre, il reste à l'assistante maternelle 6 jours ouvrables ou plus à poser entre le 1er novembre et le 30 avril, elle a droit a 2 jours supplémentaires.
    Si au 31 octobre , il reste à l'assistante maternelle, 3,4 ou 5 jours à poser entre le 1er novembre et le 30 avril, elle a droit à 1 jours supplémentaire pour fractionnement.

JOURS FERIES

Si un jour férié tombe pendant la semaine de congés acquis de l’assistant(e) maternel(le), il y a 2 cas :

    En année complète : Lorsque vous décomptez les jours de CP acquis, vous décomptez 5 jours au lieu de 6 jours. Le jour férié sera donc récupéré
    En année incomplète : si le férié tombe sur une semaine déduite de la mensualisation mais qui est bien une SEMAINE ACQUISE, alors ce jour doit être payé en plus de la mensualisation sur ce mois-là (il est possible de le récupérer sur un autre jour travaillé mais sans enfant tous employeurs confondus, dans ce cas-là, il ne sera pas payé en plus de la mensualisation et il ne donnera pas lieu de réduction de salaire sur la semaine sur laquelle il sera posé).Si le férié tombe sur une semaine déduite de l’employeur, il n’y a rien à payer, il ne peut pas être récupéré).

Jours fériés et mensualisation :Ils sont compris dans la mensualisation. Les jours fériés pris en compte dans le calcul de la mensualisation restent acquis à l’assistante maternelle qu’il soient travaillés ou non (passé les trois premiers mois). Les jours fériés compris dans les semaines déduites en année incomplète, sont perdus pour vous y compris s’il s’agit de vos congés non acquis.

Ceux compris dans les congés payés sont payés et ne comptent pas dans le décompte des jours ouvrables. L’assistante maternelle bénéficie donc du paiement d’un jour supplémentaire de CP

Contrat sur planning :

Le contrat au planning sans jours travaillés fixes : en cas de jour férié sur un jour potentiel d'accueil, il sera retenu l’amplitude horaire journalière, à défaut d’être connue il sera retenu une moyenne d'heures pour le jour férié calculée d'après le nombre d'heures d'accueil prévu par semaine ÷ par le nombre de jours potentiels d'accueil.

Lorsque le contrat est sur planning d’heures hebdomadaires avec jours variables non fixés dans le contrat :

    Soit le temps de travail de l’assistante maternelle est réduit de la moyenne d’heure retenue sur cette semaine
    soit la moyenne d’heure retenue est payée en sus de la mensualisation.

Par exemple : une semaine où l’assistante maternelle doit travailler 30 heures avec jours variables mais inclus dans la fourchette du lundi au vendredi. Le jeudi de cette semaine-là est férié. Pour prendre en compte le paiement de ce jour férié,

    soit l’assistante maternelle ne travaille que 24 heures (30 heures/5 jours ouvrés)
    soit elle est payée 6 heures en plus de la mensualisation,

Lorsque le contrat est sur planning d’heures hebdomadaires avec un nombre de jours variables fixés dans le contrat, la moyenne d’heure sera appliquée sur le férié et l’enfant ne sera confié réellement que le nombre de jours restant à l’assistante maternelle à défaut le jour férié sera payé en sus de la mensualisation.

Par exemple : si le contrat prévoit 30 heures d’accueil sur 3 jours d’accueil par semaine du lundi au vendredi, un jour férié se situe cette semaine-là :

    L’assistante maternelle ne travaille que 2 jours de 10 heures au lieu de 3 jours
    Le jour férié comptera alors comme un 4éme jour travaillé et rémunéré en heure complémentaire.

Dans tous les cas il conviendra à l’employeur de respecter l’amplitude maximale journalière et le quota de semaine défini pour chaque période d’horaire par la mensualisation. Toutes heures au-delà de cette ou ces périodes d’horaire hebdomadaire ou en dehors de l’amplitude maximale journalière sera comptabilisé en heure complémentaire (ou majorée dès la 46ème heure), ainsi que tout accueil au-delà des jours prévus par semaine.

RESPECT DES HORAIRES

Les parents choisissent des plages horaires d'accueil et s'engagent à les respecter. Ces horaires sont impératifs car ils respectent l'accueil simultané de l'agrément et permettent à l'assistant(e) maternel(le) d'organiser sa vie privée.

L'accueil débute à l'heure prévue au contrat (heure à laquelle les parents arrivent chez l'assistante maternelle) et se termine à l'heure du départ du parent avec son enfant.

Si l'enfant arrive plus tard que l'heure prévue dans le contrat, la rémunération part néanmoins de cette heure contractuelle.

Si la récupération se fait avant l'heure prévue au contrat de travail, la rémunération reste due jusqu'à l'heure de départ contractuelle.

Si l'enfant part après l'heure convenue dans le contrat ou s'il arrive plus tôt que prévu dans le contrat, les heures d'accueil supplémentaires doivent être payées.

L'assistante maternelle ayant obligation de justifier les heures d'accueil des enfants à toute demande de la PMI,les parents, à leur arrivée et à leur départ devront noter leurs horaires sur la feuille de présence mensuelle qui en fin de mois sera  signée par les deux parties.

L'employeur ne peut pas imposer à l'assistant(e) maternel(le) des heures complémentaires ou supplémentaires sans son accord. L'assistant(e) maternel(le) ne peut subir aucun préjudice en cas de refus.

Si des heures complémentaires ou supplémentaires venaient à être effectuées régulièrement, le contrat de travail devra être revu par un avenant.