Démarches administratives

L'ENGAGEMENT RECIPROQUE

Ce document engage assistante maternelle et employeur lors de leur rencontre:1924 paje engagement ama (232.99 Ko)

LE CONTRAT DE TRAVAIL

Contratdetravail2022 1 (29.74 Ko)

Annexes au contrat:Annexes (170.84 Ko)

CAF

Il faudra ensuite vous adresser à la CAF pour voir à combien vous pouvez prétendre au titre de la C.MG. (Complément du Libre Choix du Mode de Garde)

Ci-joint un lien qui vous permet de déterminer les conditions d'attribution ainsi que les barêmes:https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde

Dans les 8 jours maximum qui suivent l'embauche,  vous déposez  une demande de complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) au moyen du formulaire Cerfa n°12323*02 auprès de la Caf ( www.caf.fr) ou de la MSA.

    La Caf ou la MSA transmet au Centre Pajemploi les éléments nécessaires à votre  immatriculation en tant que particulier employeur.

PAJEMPLOI

Le centre Pajemploi procède à votre immatriculation (comptez entre 2 et 3 semaines de délai) et vous attribue un numéro d'employeur,  et vous communique ensuite les "identifiant" et "mot de passe" qui vous permettront de déclarer par internet à l'Urssaf les salaires versés à l'assistante maternelle.

    Vous devrez vous inscrire sur le site internet de Pajemploi afin d'accéder à votre espace employeur ( www.pajemploi.urssaf.fr. ) et choisir l'option PAJEMPLOI +
En adhérant à ce service, vos n’aurez plus qu’une seule démarche à faire par mois : déclarer le salaire versé à votre salariée. Pajemploi se chargera ensuite de prélever sur votre compte bancaire le salaire de votre salariée, après avoir déduit le montant de votre CMG, et de le verser sur le compte bancaire de votre salariée.

DECLARER LES SALAIRES

 Chaque mois, vous déclarez par internet les salaires versés à votre assistante maternelle.Le Centre Pajemploi calcule le montant des cotisations prises en charge par la Caf ou la MSA,se charge ensuite de prélever sur votre compte bancaire le salaire de votre salariée, après avoir déduit le montant de votre CMG, et de le verser sur le compte bancaire de votre salariée. et envoie un bulletin de salaire à votre assistante maternelle. 

ARRET DE MALADIE DE L ASSISTANTE MATERNELLE

Le parent-employeur doit fournir à l'assistante maternelle une attestation de salaire  (formulaire de la sécurité sociale S3201) à télécharger ou à saisir en ligne sur le site de l'assurance Maladie "AMELIE". Vous pouvez aussi consultez  la rubrique "accord de prévoyance" .

ACCIDENT DU TRAVAIL DE VOTRE ASSISTANTE MATERNELLE

 En cas d'accident de travail ou de trajet de  votre assistante maternelle, si celle-ci se blesse pendant l'accueil de votre enfant, elle doit vous doit informerdans les 24heures eni précisant les lieux, les circonstances et l'identité des témoins éventuels.

Leparent-employeur  délivre alors une feuille d'accident du travail (S6201 à demander directement à votre caisse) au salarié accidenté en vue de bénéficier de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.
L'employeur doit  également déclarer l'accident dans les 48 heures (imprimé S6200) par lettre recommandée avec A.R. à la caisse d'Assurance Maladie dont dépend la victime, en précisant les lieux, circonstances et l'identité des témoins éventuels.

Suivez la procédure sur le site de l'assurance Maladie "AMELIE"

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 Quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d'essai, l'employeur doit délivrer au salarié :

- la lettre de rupture en mains propres ou m'adresser par courrier recommandée avec AR la lettre de rupture ;  

Et remttre à l'assistante maternelle, le dernier jour de travail:
- le certificat de travail:2801 certiftravail pajemploi ama form (235.02 Ko)
- un reçu pour solde de tout compte:1631 soldecompte paje (259.09 Ko)
- l'attestation POLEMPLOI (anciennement l'attestation ASSEDIC) doit impérativement être remise à l'assistante maternelle et ce quel que soit le motif de la rupture (retrait d'enfant, rupture en période d'essai......) :Pour vous la procurer :

     vous devrez au préalable vous inscrire aux services personnalisés sur www.pole-emploi.fr à l'aide de votre numéro PAJEMPLOI et suivre la procédure ;
     Vous pouvez également appeler le 3949 (téléphone de pôle emploi) ;

Grâce au site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr, plus besoin de rédiger vos documents de fin de contrat ! Ce nouvel outil vous permet  :

de simuler une fin de contrat. L’employeur n’est pas obligé d’attendre le dernier jour pour faire les démarches. Cela lui permet d’avoir un aperçu de ce que va représenter la fin de contrat. Il pourra l’enregistrer et revenir dessus à tout moment ; d’entamer véritablement la démarche de fin de contrat. Il pourra faire une déclaration qui sera renvoyée vers son espace déclaratif ;d’éviter de faire les documents de fin de contrat. Ils seront générés automatiquement :
 reçu pour solde de tout compte ;
  certificat de travail.