Tarifs

La durée hebdomadaire de travail des assistants(es) maternels(les) de référence est de 45 heures (article 6 de la convention collective).

Le salaire est mensualisé et régulier. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d'embauche.

Si vous dépassez le nombre d'heures d'accueil prévu au contrat, vous devrez des heures complémentaires ou supplémentaires.

Si vous récupérez votre enfant plus tôt que l'heure prévue les heures ne seront pas récupérées et le salaire ne sera pas diminué.

A ce salaire se rajoutent les frais de repas et indemnités d'entretien.

TARIFS:

ANNEE COMPLETE

En année complète ( 5 semaines de congés), la formule de calcul est la suivante: Salaire horaire X Nombre d'heures d'accueil par semaine X 52 /12 et les congés payés sont compris.

Tarif horaire net à partir de 45h de garde par semaine: 3.90 €

Tarif horaire net à partir de 36h de garde par semaine:  4,10€

Tarif horaire net pour moins de 36 h de garde par semaine: 4.40 €

ANNEE INCOMPLETE

En année incomplète, si vous prenez plus que mes 5 semaines de congés, le tarif dépend du nombre d'heures et du nombre de semaines d'accueil. Les congés payés sont à rajouter.( L'assistante maternelle a droit à 2.5 jours de congés par mois d 'accueil au cours de la période de référence( lescongés payés, jours fériés chômés,congés prévus par la convention sont à prendre en compte dans le calcul des jours acquis).

Formule hors congés payés: Salaire horaire X Nombre d'heures d'accueil par semaine X Nombre de semaines d 'accueil /12

Tarif horaire net  sur 45 ou 46 semaines avec un minimum de 36 heures par semaine: 4.20 € hors congés payés

Tarif horaire net sur moins de 45 semaines et/ou moins de 36 heures par semaine: 4.50 € hors congés payés

CONGES PAYES

En calculant à chaque période de référence entre le 1er juin d'une année N au 31 mai de l’année N+1.:

-1/10 ème de la rémunération totale hors frais de repas et indemnités d'entretien ( y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par l'assistante maternelle au cours de l'année de référence.

- Par maintien de salaire:la rémunération  brute que la salariée aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…) ;-

La rémunération des congés payés ne peut être inférieure au 1/10e de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par la salariée au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).La solution la plus avantageuse pour votre salariée doit être retenue.

Le calcul doit être fait au 31 mai et versé  en une fois au mois de juin, au moment de la prise des congés principaux, ou à chaque prise de congés

Exemple: Annee incomplete cp (22.28 Ko)

HEURES COMPLEMENTAIRES

Toutes les heures au delà du temps prévu au contrat et dans la limite de 45h hebdomadaire sont des heures complémentaires.Ce sont  les heures travaillées non prévues au contrat : arrivée plus tôt, départ plus tard que les heures prévues au contrat. Elles seront payées au tarif horaire de base et s'apprécient à la semaine et sont réglées chaque fin de mois en plus du salaire de base.

En cas d'horaire sur planning variable, les heures complémentaires sont les heures effectuées au delà des heures inscrites sur le planning.

HEURES SUPPLEMENTAIRES

Ce sont les heures travaillées au delà de 45h hebdomadaires.Si elles sont contractualisées (prévues au contrat), elles seront majorées de 10%, si elles sont au-delà du temps de travail prévu par le contrat, elles seront majorées de 25%.

Exempl eHeures contractualisées: contrat année complète de 50h hebdo à 4€ de l'heure avec un taux de majoration de 10%.

avec la clause contractuelle indiquant la mensualisation des heures majorées, la mensualisation sera de:

4€ x10% = 0,40€

(50h x 4€)+(5h x 0.4€) x 52 semaines ÷ 12 = 875,33€

Ce salaire sera versé chaque mois, peu importe la réalité des heures effectuées au delà de 45h hebdo

Exemple Heures non contractualisées: les heures sup sont majorées que lorsque les heures sont réellement effectuées au delà de 45h hebdo, en février seulement 3h sup ont été effectuées

50h x 4€ x 52 semaines ÷ 12 = 866,67€

La majoration de 0.4€ s'appliquera uniquement sur les heures sup réellement effectuées durant le mois et sera ajoutée au salaire de base.

3 X 0.4 = 1.20

Soit un salaire de 867, 87 eur.

Quelle que soit la fomule retenue, les congés payés seront payés en tenant compte de la majoration.

FRAIS ET INDEMNITES

A ce salaire , doivent être rajoutés en fonction du nombre de jours d'accueil réel les frais de repas et l'indemnité d'entretien.

L'indemnité d'entretien sert à couvrir les frais engagés par l'assistante maternelle pour l'accueil de l'enfant (eau, électricité, chauffage, matériel de puériculture, jeux, activités). Elle est due pour chaque journée de présence effective.

Indemnité d'entretien: 4€ par jour de présence effective

                                  2.65 € par demi journée de présence effective

Frais de repas: Ils sont dus pour les repas fournis par l'assistante maternelle.

Le lait en poudre est toujours fourni par les parents, même pendant la diversification.

 Si les parents fournissent les repas, la première année notamment, ou si la maman a fait le choix d'allaiter, elle peut m'apporter son lait, et rien ne lui sera facturé. Les parents doivent par contre me remettre en même temps que le contrat une attestation de valeur des repas en fonction de l'âge de l'enfant (impôts)

Le salaire, les frais et indemnités sont versés en fin de mois par prélèvement grâce à PAJEMPLOI.

CALCUL DU PREMIER MOIS DE SALAIRE

Le mois de l'adaptation sera payé par la mensualisation minoré des heures non faites durant la période d'adaptation selon le calcul de la cours de cassation mais en aucun cas il nesera rémunéré au réel.

Calculez le nombre d’heures d’absence durant cette semaine (le nombre d’heures hebdomadaires prévues au contrat) = A.

Calculez combien d’heures vous auriez effectué si vous aviez travaillé normalement du 1er au 30 septembre = B.

Prenez le montant de votre mensualisation, multipliez-le par A.

Divisez le nombre obtenu par B. Vous avez alors trouvé le montant de l’absence que l’on appellera C.

Soustrayez C du montant de la mensualisation : vous obtenez votre rémunération du mois de septembre = D.

Multipliez enfin le nombre d’heures effectuées au cours de la période d’adaptation par le tarif horaire = E.

D+E = Salaire du mois de septembre

AIDES AUX PARENTS

Après avoir versé son salaire à l’assistante maternelle, les parents peuvent déduire :

 - 100% des cotisations sociales (qui sont prises en charge intégralement par l’Urssaf)

– Le CMG, versé par la C.A.F. Le montant de cette aide dépend notamment de l’âge de l’enfant (il diminue de moitié à ses 3 ans et s’arrête à ses 6 ans) et des revenus des parents. Il varie entre 89.03 et 469 € par mois. Il est forfaitaire, c’est-à-dire qu’il est le même si l’enfant est gardé 50 ou 200 heures dans le mois (au delà d’un minimum de 16 heures mensuelles). C’est pourquoi plus le nombre d’heures de garde est élevé, plus le coût supporté par les parents est important.

https://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/le-complement-de-libre-choix-du-mode-de-garde

– 50% (de ce qui reste) de leur impôt de l’année suivante (plafonné à 2300 euros ).

La déclaration PAJEMPLOI devra être faite le dernier jour du mois.

PAJEMPLOI +: J'utilise PAJEMPLOI +ce qui fait que vous n'avez pas à avancer la CMG et à attendre d'être remboursé.En adhérant à ce service, le parent employeur n’a plus qu’une seule démarche à faire par mois : déclarer le salaire de son employée. Deux jours après la déclaration, l'Urssaf service Pajemploi se charge de prélever le salaire sur le compte bancaire du parent employeur, après avoir déduit le montant de son CMG. Il reverse ensuite, trois jours après la déclaration, le salaire sur le compte bancaire de l’employé.

DECLARATION PAJEMPLOI
 
Le nombre de jours d'activité: correspond au nombre de jours payés ce qui correspond rarement au nombre de jours travaillés réellement dans le mois.Il est habituellement fixe puisqu’il correspond au nombre de jours moyens par mois.

Le nombre de jours d’activité est augmenté quand l’assistante maternelle travaille en plus de ce qui est noté au contrat.Il est diminué quand des jours ne sont pas rémunérés (maladie de l’assistante maternelle, congés payés sans solde etc.…).

Année incomplète (moins de 47 semaines)

nb de jours d'accueil = (Nb de jours d’accueil par semaine X Nb de semaines de garde programmées) ÷ 12

Exemple : 10 heures d’accueil par jour, 5 jours par semaine, 41 semaines dans l’année. Nombre de jours d’activité à déclarer : 5 jours x 41 semaines/12 = 17,08 arrondis à 18 jours.

Les congés payés:

    En année complète ne pas remplir cette case au cours du contrat ;
    En année incomplète, indiquer le nombre de jours de congés payés au moment de leur règlement (et non de leur prise). Diviser le montant des congés payés par le taux horaire pour trouver le nombre d’heures payées à ce titre et rajouter ce nombre d’heures aux heures normales. Additionner le montant des congés payés au salaire mensualisé ;
    A la rupture du contrat que ce soit en année complète ou incomplète, traitez l'indemnité compensatrice de congés payés comme ci-dessus.

Indemnités d’entretien:Seules les indemnités d’entretien sont déclarées (les frais de repas ne doivent pas être inclus dans la somme). D

Le nombre d'heures normales: Nombre d’heures payées dans le mois y compris les heures de congés payés au cours du mois mais sans les heures complémentaires ou majorées.

Nb d'heures normales = (Nb d’heures d’accueil par semaine X Nb de semaines de garde programmées) ÷ 12

 Le salaire:Vous devez déclarer le salaire net total qui comprend la rémunération versée au titre des jours mensualisés ou travaillés, des congés payés et des heures supplémentaires.

Le salaire net total comprend :

    Le salaire de base éventuellement minoré pour les absences non rémunérées ;
    La rémunération due au titre des heures complémentaires / supplémentaires ;
    Le montant du au titre des congés payés s’il y a lieu ;
    Les indemnités soumises à cotisations (indemnités de préavis, précarité,…).

La date de paiement correspond à la date à laquelle vous avez rémunéré votre salariée: Date du jour de la déclaration avec PAJEMPLOI +

Les heures complémentaires :nombre d'heures effectuées au delà de l'horaire hebdomadaire prévu au contrat de travail mais en deçà de 45 heures par semaine. Ces heures sont  rémunérées sans majoration.

Les heures majorées: nombre d'heures effectuées au delà de 45 heures par semaine. La rémunération de ces heures donne lieu à une majoration fixée au contrat de travail, en accord avec votre salariée.

les heures spécifiques: sont les heures durant lesquelles vous êtes obligé (car vous travaillez pendant ces horaires) de faire garder votre enfant entre 22 h et 6 h du matin, et/ou le dimanche et les jours fériés.

Les congés payés:Pour déclarer les jours de congés payés, vous devez compléter la case « nombre de jours de congés payés » lors de votre déclaration Pajemploi.Pensez à convertir le montant des congés payés en heure (sauf en année complète).En année complète(52 semaines), vous ne remplissez jamais la case « nombre de jours de congés payés »., ces derniers étant compris dans les jours d'activité.

En année incomplète (46 semaines ou moins)
Pour déclarer les jours de congés payés, il faut tout d’abord vous référer aux modalités de versement des congés payés définies dans votre contrat de travail.
Vous devez compléter la case « nombre de jours de congés payés », au moment où vous rémunérez les congés à votre salariée, selon le mode de versement prévu au contrat de travail.Vous devez compléter la case « nombre de jours de congés payés » à la fin de chaque accueil (au moment où vous payez les congés). Les jours de congés payés ne sont pas compris dans les jours d'activité.

Si vous faites garder plusieurs enfants, le nombre de jours de congés payés rémunérés au cours du mois ne doit pas être multiplié par le nombre d’enfants gardés.

Les indemnités:Seules les indemnités d’entretien sont déclarées (les frais de repas ne doivent pas être inclus dans la somme). L’employeur a la possibilité de déclarer :

    Les indemnités de nourriture ;
    Les indemnités kilométriques ;
    Les frais de transport ;
    L’indemnité de rupture.

Vous devez déclarer, séparément, le montant des indemnités kilométriques, de transport et de licenciement.
Les indemnités kilométriques

Si vous demandez à votre salariée d’utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez l’indemniser pour les frais supplémentaires engagés. Sauf accord particulier, le barème kilométrique de la fonction publique s’applique.

Les frais de transport

Si votre salariée utilise les transports en commun pour venir garder votre enfant, vous devez lui rembourser 50 % de son abonnement de transport en commun sur la base de la 2ème classe.
Ces frais sont à compléter dans « Indemnités complémentaires », champ « Frais de transport ».

Les indemnités de licenciement

Si votre garde d‘enfants a au moins un an d’ancienneté, vous devez lui verser une indemnité de licenciement (sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde). Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales, doit obligatoirement figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation employeur (Pôle emploi).
Ces indemnités sont à compléter dans « Indemnités complémentaires », champ « Indemnités de licenciement ».

La déclaration de ces indemnités est facultative et ne remet pas en cause la validité du bulletin de salaire de votre garde d’enfants à domicile.